AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Vente d'immeuble. — Condition de validité. Seconde vente. Inopposabilité. Mauvaise foi du deuxième acquéreur. Appréciation. Moment. Jour de l'acquisition

Vente d'immeuble. — Condition de validité. Seconde vente. Inopposabilité. Mauvaise foi du deuxième acquéreur. Appréciation. Moment. Jour de l'acquisition

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 22 mai 1990 ; Époux Piat). Pour apprécier la mauvaise foi du deuxième acquéreur d'un immeuble, laquelle si elle était établie ne pourrait entraîner que l'inopposabilité de la seconde vente au premier acquéreur et non l'annulation de l'acte authentique de celle-ci, les juges du fond doivent se placer au jour de l'acquisition du bien en recherchant si à cette date, ce second acheteur avait connaissance de la première cession et si l'acte sous-seing privé qu'il a conclu alors a réalisé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement