AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Vente d'immeuble. — Prix. Terrain. T.V.A. Accessoire du prix (non). Élément grevant le prix (oui). Charge. C. civ., art. 1593. Application (non)

Vente d'immeuble. — Prix. Terrain. T.V.A. Accessoire du prix (non). Élément grevant le prix (oui). Charge. C. civ., art. 1593. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 21 mai 1990 ; M. D. Perrin c. S.C.P. S... et T et autre). Il appartenait au notaire d'informer l'acquéreur d'un terrain que, selon la loi fiscale, le paiement de la T.V.A. incombait au vendeur, sauf accord exprès des parties quant à la charge définitive de la taxe, dès lors qu'un tel accord ne résultant pas des termes de la promesse de vente et que l'article 1593 du Code civil était sans application en l'espèce, la T.V.A. étant un élément qui grève le prix convenu avec le client (...)

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N°31 . 1990-08-08


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