AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen tiré de la prescription mélangé de fait et de droit. Absence de constatation des éléments permettant d'en apprécier la valeur chez les juges du fond. Irrecevabilité

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen tiré de la prescription mélangé de fait et de droit. Absence de constatation des éléments permettant d'en apprécier la valeur chez les juges du fond. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mai 1990 ; Reulet). Si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur. A défaut de telles constatations, le moyen tiré de la prescription mélangé de fait et de droit, ne peut qu'être écarté (pourvoi c. Toulouse 2 février 1989).

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N°31 . 1990-08-08


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