AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 576. Condition remplie (non)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 576. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable. 3 mai 1990 ; Ehlinger). Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir doit être annexé à l'acte dressé par le greffier. Spécialement, lorsqu'à la déclaration de pourvoi souscrite par un avocat au barreau est joint un pouvoir portant une date postérieure, il en résulte qu'à la date à laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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