AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Frais et dépens (en matière pénale). — Frais de justice. Frais assimilés. C. proc. pén., art. R. 93-3° . Dépenses résultant de procédures suivies en matière de tutelle des mineurs. Caractérisation

Frais et dépens (en matière pénale). — Frais de justice. Frais assimilés. C. proc. pén., art. R. 93-3° . Dépenses résultant de procédures suivies en matière de tutelle des mineurs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 mai 1990 ; Vergnat). L'article R. 93-3° du Code de procédure pénale prévoit que sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police les dépenses qui résultent des prNocédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs. Les dépenses de procédure s'entendent des frais engagés pour le compte du mineur « pour une procédure d'ouverture de tutelle ou pour une procédure afférente à une tutelle déjà ouverte, d'office ou sur requête ». (...)

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N°31 . 1990-08-08


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