AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Fraudes et falsifications. — infractions. L. 1er août 1905. Poursuite. Agents de la Direction de la concurrence. Intervention comme partie à l'instance (non)

Fraudes et falsifications. — infractions. L. 1er août 1905. Poursuite. Agents de la Direction de la concurrence. Intervention comme partie à l'instance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 3 mai 1990 ; Lemelle). En cas de poursuites fondées sur la loi du 1 août 1905, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance (pourvoi c. Caen 20 mars 1989).

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N°31 . 1990-08-08


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