AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Instruction (en matière pénale). — instruction à l'audience. Témoins. Audition. Obligation de prestation de serment (C. proc. pén., art. 446). Commissaire à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Application (oui)

Instruction (en matière pénale). — instruction à l'audience. Témoins. Audition. Obligation de prestation de serment (C. proc. pén., art. 446). Commissaire à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 mai 1990 ; Lemelle). Selon l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des administrations, les témoins entendus à l'audience doivent avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Il en est ainsi spécialement d'un commissaire à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un département représentant cette direction (pourvoi c. Caen 20 mars (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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