AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreurs matérielles. Substitution d'une peine plus élevée à la peine prononcée (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions. Erreurs matérielles. Substitution d'une peine plus élevée à la peine prononcée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

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(Cass. crim., C., 3 mai 1990 ; Rufin). Si les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier les sanctions prononcées. Spécialement en substituant par voie de rectification une pénalité plus élevée à celle qui avait été prononcée, fût-ce par erreur, la Cour d'appel méconnaît le sens (...)

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N°31 . 1990-08-08


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