AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Travail. — Infractions. Repos dominical. Contravention. C. trav., art. L. 221-5 et R. 262-1. Sanction. Textes de valeur législative

Travail. — Infractions. Repos dominical. Contravention. C. trav., art. L. 221-5 et R. 262-1. Sanction. Textes de valeur législative

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 mai 1990 ; Gazielly). L'article R. 262-1 du Code du travail sanctionnant l'infraction contraventionnelle au repos dominical définie par l'article L. 221-5 du même code édicté une peine d'amende entrant dans les prévisions des articles 465 et 466 du Code pénal qui déterminent les pénalités applicables aux contraventions de police, ces derniers textes, ayant valeur législative, s'imposent aux juridictions de l'ordre judiciaire qui ne sont pas juges de leur constitutionnalité (pourvoi (...)

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N°31 . 1990-08-08


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