AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Chasse. — Conditions. Gibier d'eau. Directive 2 avril 1979. Domaine relevant des instances communautaires (oui). Drôme. Chasse autorisée pendant le retour vers le lieu de nidification. Arrêté. Annulation (oui)

Chasse. — Conditions. Gibier d'eau. Directive 2 avril 1979. Domaine relevant des instances communautaires (oui). Drôme. Chasse autorisée pendant le retour vers le lieu de nidification. Arrêté. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 25 mai 1990, req. n° 94359 et 94936 ; Ministre délégué chargé de l'environnement et autre). Il ne peut être soutenu que la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages serait illégale comme intervenue dans un domaine échappant à la compétence des instances communautaires ; en effet, il ressort clairement des dispositions du traité instituant la Communauté Économique Européenne que ladite directive prise selon les règles définies à l'article (...)

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N°31 . 1990-08-08


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