AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion. Fréquences. Usage. Autorisation de la C.N.C.L. Refus. Conditions. Motivation. Lettre type. Motivation (non)

Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion. Fréquences. Usage. Autorisation de la C.N.C.L. Refus. Conditions. Motivation. Lettre type. Motivation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 18 mai 1990, req. n° 91858 ; Association arménienne d'aide sociale). La décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés rejette la demande d'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore, si elle intervient à la suite d'un appel à candidatures pour l'ensemble de la zone considérée, constitue bien une décision distincte, détachable notamment des décisions par lesquelles la commission attribue les (...)

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N°31 . 1990-08-08


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