AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Enlèvement et transport des véhicules en stationnement gênant. Ville de Paris. Contrat avec un G.I.E. Exécution du service public de la fourrière. Contrat administratif. Véhicules endommagés. Litige entre le préfet de police et le G.I.E. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Enlèvement et transport des véhicules en stationnement gênant. Ville de Paris. Contrat avec un G.I.E. Exécution du service public de la fourrière. Contrat administratif. Véhicules endommagés. Litige entre le préfet de police et le G.I.E. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 14 mai 1990. n° 2616 ; G.I.E. Copagau-Copagly-Taxitel c. Préfet de police). Le Préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a chargé un groupement d'intérêt économique de l'enlèvement et du transport des véhicules en stationnement gênant la circulation et dont la mise en fourrière serait ordonnée ; des dommages ayant été causés à certains véhicules à l'occasion de ces opérations, le Préfet de police, après avoir indemnisé les propriétaires, a émis contre le G.I.E., pour (...)

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N°31 . 1990-08-08


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