AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Compétence administrative ou judiciaire. — Service de distribution d'eau. Exploitation en régie par une communauté urbaine. Service public industriel et commercial (oui). Préposé. Réparation sur un compteur. Inondation. Litige. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Service de distribution d'eau. Exploitation en régie par une communauté urbaine. Service public industriel et commercial (oui). Préposé. Réparation sur un compteur. Inondation. Litige. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 14 mai 1990, n° 2618 ; Époux Laperrouze). Un préposé du service des eaux d'une Communauté urbaine appelé pour réparer une fuite d'eau au compteur d'un immeuble, a oublié, après la réparation, de refermer le robinet de barrage privatif sur une conduite de l'immeuble ; il s'en est suivi une inondation occasionnant des dommages tant dans cet immeuble que dans l'immeuble voisin. Eu égard à son objet, et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution d'eau, alors même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement