AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Construction-Urbanisme. — Détachement de parcelle. Permis de construire. Transfert. Modifications envisagées. Demande de nouveau permis (oui). C. urb., art. L. 111-5. Effets. Possibilités de construction portées au-delà de celles résultant du C.O.S. (non). Permis. Annulation (oui)

Construction-Urbanisme. — Détachement de parcelle. Permis de construire. Transfert. Modifications envisagées. Demande de nouveau permis (oui). C. urb., art. L. 111-5. Effets. Possibilités de construction portées au-delà de celles résultant du C.O.S. (non). Permis. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 25 mai 1990, req. n° 62902 ; SCI. « Les quatre saisons »). Une S.C.I. a obtenu un permis de construire transférant à son profit le permis délivré antérieurement à une personne avec une autorisation de division de son terrain ; les modifications apportées au projet initialement autorisé sont d'une nature et d'une importance telles que la demande de la S.C.I. doit être regardée non comme une simple demande de modification du projet initial mais comme une demande (...)

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N°31 . 1990-08-08


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