AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. Demande d'alignement. Refus. Motif. Alignement non conforme aux nouvelles limites d'une voie résultant de l'approbation du P.O.S. Erreur de droit. Modifications introduites dans le P.O.S. sans respecter les conditions prévues par l'art. L. 123-4 C. urb.

Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. Demande d'alignement. Refus. Motif. Alignement non conforme aux nouvelles limites d'une voie résultant de l'approbation du P.O.S. Erreur de droit. Modifications introduites dans le P.O.S. sans respecter les conditions prévues par l'art. L. 123-4 C. urb.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect.. 25 mai 1990, req. n° 68365 ; Rodriguez). D'une part, les plans d'occupation des sols qui doivent notamment, en vertu de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, ne peuvent légalement être modifiés après leur approbation que dans les conditions que prévoit l'article L. 123-4 du même code aux termes duquel : « le plan d'occupation des sols est révisé dans les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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