AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 311° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. P.O.S. Documents graphiques. Tracé de principe d'un chemin piétonnier. Simple projet. Recours pour excès de pouvoir (non). 2° Construction-Urbanisme. — Pians d'occupation des sois. Documents graphiques. Projet. Tracé de principe d'un chemin piétonnier. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non)

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. P.O.S. Documents graphiques. Tracé de principe d'un chemin piétonnier. Simple projet. Recours pour excès de pouvoir (non). 2° Construction-Urbanisme. — Pians d'occupation des sois. Documents graphiques. Projet. Tracé de principe d'un chemin piétonnier. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 14 mai 1990, req. n° 87317 ; Consorts Chevassus). S'il résulte des dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-18 du Code de l'urbanisme que les documents graphiques du plan d'occupation des sols font apparaître le tracé et les caractéristiques des voies de circulation... à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, ces dispositions n'obligent pas les auteurs du plan à prendre, à ce stade, (...)

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N°31 . 1990-08-08


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