AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. C. trav., art. R. 436-6. Décision de l'inspecteur du travail. Recours hiérarchique de droit commun. Refus d'autorisation de licenciement. Conséquences. Impossibilité pour le ministre de tenir compte de faits postérieurs à la décision

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. C. trav., art. R. 436-6. Décision de l'inspecteur du travail. Recours hiérarchique de droit commun. Refus d'autorisation de licenciement. Conséquences. Impossibilité pour le ministre de tenir compte de faits postérieurs à la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Section, 6 juillet 1990, req. n° 100489 et 101053 ; Ministre du travail [...] c. Mattéi et autre). Aux termes de l'article R. 436-6 du Code du travail dans sa rédaction issue des dispositions du décret n° 83-470 du 8 juin 1983 relatives au licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés : « Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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