AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. C. trav., art. L. 122-44. Poursuites pénales. Condamnation. Poursuites disciplinaires. Délai de deux mois. Application (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. C. trav., art. L. 122-44. Poursuites pénales. Condamnation. Poursuites disciplinaires. Délai de deux mois. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Section, 8 juin 1990, req. n° 76102 ; Dehon). Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; il résulte des termes mêmes de ces dispositions que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales (...)

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N°31 . 1990-08-08


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