AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Départements et communes. — Communes. Actions judiciaires. Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. Affaires pénales. Parties civiles. Action au nom de la commune. Premier ministre. Pouvoirs. Appréciation des faits

Départements et communes. — Communes. Actions judiciaires. Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. Affaires pénales. Parties civiles. Action au nom de la commune. Premier ministre. Pouvoirs. Appréciation des faits

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 29 juin 1990, req. n° 92272 ; Mme Courtet et autre). En appréciant si une commune avait subi un préjudice susceptible de justifier l'action des parties civiles que les requérants demandaient l'autorisation d'engager au nom de ladite commune dans différentes affaires pénales, le Premier ministre a exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 316-7 du Code des communes et n'a pas empiété sur la compétence de l'autorité judiciaire. Il ne ressort pas (...)

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N°31 . 1990-08-08


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