Contrat de travail international. Licenciement économique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R., 10 juill. 1992 ; Cie Air Afrique (7 arrêts). La Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire), ayant demandé à l'Administration française de licencier, pour motif économique, des personnels (hôtesses navigantes) dont le contrat de travail s'exécutait à bord d'aéronefs ivoiriens, mais qui étaient basés à Paris, s'est placée sous l'empire de la loi française. Les dispositions relatives aux effets sont indissociables de celles qui concernent la procédure et (...)

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N°31 . 1992-07-29


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