Contrat de travail international. Salariés protégés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C. partielle, 10 juill. 1992 ; Cie Air Afrique (4 arrêts). Les dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel sont applicables, en leur qualité, aux membres du comité d'établissement parisien de la Compagnie Air Afrique, ainsi qu'aux délégués du personnel à Paris. Sur le seul fondement de la loi n. 82-915 du 28 octobre 1982, le salarié protégé n'a droit, en cas d'annulation de l'autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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