Médecins. Tarifs. Convention nationale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 10 juill. 1992, req. n. 116876, 117464, 117533 et 117534 ; Confédération des syndicats médicaux français. Le Conseil d'État annule l'arrêté d'approbation de la Convention nationale des médecins conclue le 3 mars 1990, essentiellement pour deux motifs. Cette convention n'a été signée que par une organisation syndicale. Or, l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale exige la signature d'au moins deux organisations syndicales : l'une de médecins généralistes, (...)

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N°31 . 1992-07-29


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