De la pérennité de la puissance publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

Etude par Christian LAVIALLE

EXTRAIT *

1. — La décision du Conseil constitutionnel, du 23 janvier 1987 sur le Conseil de la concurrence, où a été formulée, en termes décisifs, le principe selon lequel la compétence de la juridiction administrative était liée, fondamentalement, au contentieux relatif à la mise en oeuvre de la puissance publique, appelle, au-delà des commentaires importants qui lui ont été consacrésNote 1, à approfondir l'analyse de ce lien, qui pose non seulement des problèmes de technique juridique. mais aussi des problèmes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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