Successions et libéralités

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

Etude par François XAVIER TESTU

EXTRAIT *

1. — La charge financière du licenciement occasionné par le décès de l'employeur n'est pas déductible pour le calcul de l'impôt successoral. — La cessation du contrat de travail à la suite du décès de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure au sens de l'article L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail : telle est une solution, aujourd'hui bien établie en jurisprudence (Par exemple Cass. soc. 10 fév. 1982 : Bull. civ. V, n. 78 ; — 5 déc. 1989 : Bull. civ. V, n. 695), et d'ailleurs récemment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement