AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Assuré. Responsabilité en tant que civilement responsable. C. ass., art. L. 121-2. Application. Limites. Garantie limitée au vol. Exclusion en cas d'abus de confiance [Éd. E, 92, II, 322] .

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. Assuré. Responsabilité en tant que civilement responsable. C. ass., art. L. 121-2. Application. Limites. Garantie limitée au vol. Exclusion en cas d'abus de confiance [Éd. E, 92, II, 322] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

Commentaires par Roger BOUT

EXTRAIT *

Cass. civ. lre, 14 mai 1991 ; Compagnie Helvetia Saint-Gall c. Compagnie d'Assurances l'Union et le Phénix espagnol et autre. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer qu'une compagnie d'assurance garantissant la responsabilité d'un transporteur dont un préposé avait détourné des colis, ne devait pas sa garantie au tiers victime de ce détournement et à son assureur subrogé, relève que le risque assuré était non celui d'abus de confiance mais celui de vol, l'article L. 121-2 (...)

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N°31 . 1992-07-29


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