AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Renvoi devant la cour d'assises. Délit connexe à un crime. Contrôle judiciaire. Fin (oui).

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Renvoi devant la cour d'assises. Délit connexe à un crime. Contrôle judiciaire. Fin (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

Commentaires par Hubert DE TOUZALIN

EXTRAIT *

Cass. crim. 19 décembre 1991 ; Procureur général près la Cour d'appel de Versailles c. Toukali. Lorsqu'une chambre d'accusation renvoie un inculpé devant le tribunal correctionnel, elle peut le maintenir ou le placer sous contrôle judiciaire. Elle n'a pas ce pouvoir à l'égard de l'inculpé qu'elle renvoie devant la cour d'assises sous la seule accusation d'un délit connexe à un crime. Dans ce dernier cas, l'arrêt de la chambre d'accusation met fin au contrôle judiciaire auquel la personne était soumise. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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