AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 311° CONTRATS COMMERCIAUX. — Distribution de produits pétroliers. Contrat d'approvisionnement exclusif entre le concessionnaire d'une station-service et une société de distribution de carburant, a) Clause spécifiant que le contrat prendra fin lorsque les livraisons atteindront une quantité déterminée. Poursuite au-delà de cette date. Transformation en contrat à durée indéterminée. Faculté de résiliation unilatérale (oui), b) Résiliation par le concessionnaire. Clause de restitution obligatoire des cuves. Ord. 31 juin 1945, art. 50, al. 1er . Frein à la concurrence d'autres fournisseurs. Nullité (oui). 2° CONCURRENCE. — Pratiques restrictives. Contrat d'approvisionnement exclusif entre le concessionnaire d'une station-service et une société de distribution de carburant. Résiliation. Clause obligeant le concessionnaire à restituer les cuves. Ord. 31 juin 1945, art. 50, al. 1er . Frein à la concurrence d'autres fournisseurs. Nullité (oui).

1° CONTRATS COMMERCIAUX. — Distribution de produits pétroliers. Contrat d'approvisionnement exclusif entre le concessionnaire d'une station-service et une société de distribution de carburant, a) Clause spécifiant que le contrat prendra fin lorsque les livraisons atteindront une quantité déterminée. Poursuite au-delà de cette date. Transformation en contrat à durée indéterminée. Faculté de résiliation unilatérale (oui), b) Résiliation par le concessionnaire. Clause de restitution obligatoire des cuves. Ord. 31 juin 1945, art. 50, al. 1er . Frein à la concurrence d'autres fournisseurs. Nullité (oui). 2° CONCURRENCE. — Pratiques restrictives. Contrat d'approvisionnement exclusif entre le concessionnaire d'une station-service et une société de distribution de carburant. Résiliation. Clause obligeant le concessionnaire à restituer les cuves. Ord. 31 juin 1945, art. 50, al. 1er . Frein à la concurrence d'autres fournisseurs. Nullité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

Commentaires par Martine BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Cass. com. 18 février 1992 ; Épx Grumbert c. Cie de raffinage et de distribution Total France. Un contrat d'approvisionnement exclusif initialement conclu pour une durée déterminée entre un concessionnaire exploitant une station-service et une société de raffinage et de distribution de carburant, qui spécifie qu'il prendra fin lorsque les livraisons successives atteindront une quantité déterminée de produits mais dont l'exécution est poursuivie sur les mêmes bases postérieurement à cette date devient (...)

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N°31 . 1992-07-29


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