Accidents du travail. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 mai 1992 ; Cie Union des Assurances de Paris [UAP] et a. c. Sté des Ets Le Ven et a. — pourvoi c. Rennes 9 mai 1989). Il résulte du quatrième alinéa de l'article L. 454-1 du Code de la sécurite sociale, qui n'a pas été abrogé par la loi générale n. 85-677 du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation que, lorsque la responsabilité de l'accident est partagée entre l'employeur et un tiers, la caisse de sécurité sociale ne peut poursuivre contre ce dernier (...)

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N°31 . 1992-07-29


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