Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 21 mai 1992 ; Khadhri c. CPAM du Havre et a. — pourvoi c. Rouen 19 sept. 1989). Les dispositions particulières de l'article L. 242-4 devenu l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale qui prévoient au profit des chômeurs indemnisés un maintien des prestations sociales, impliquent que leur droit à en bénéficier soient examinés à la date de la cessation de l'activité salariée pour fait de chômage. Pour prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà (...)

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N°31 . 1992-07-29


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