Assurances terrestres. — Assurance de dommages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 19 mai 1992 ; Deheyer et a. c. Caisse régionale d'assurances mutuelles de la Seine-maritime — pourvoi c. Rouen 17 oct. 1990). Dès lors que la garantie des dommages subis par le véhicule assuré constituait une assurance de chose et qu'il était sans intérêt de rechercher l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du propriétaire ou du conducteur habituel de ce véhicule, laquelle déclaration ne concernait que le risque, entièrement différent, de (...)

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N°31 . 1992-07-29


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