Banque-Banquier. — Compte courant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mai 1992 ; Harroch c. Banque de la Méditerranée-France — pourvoi c. Aix-en-Provence 28 mars 1990). Ayant relevé que. lors de l'ouverture de son compte courant, le futur titulaire s'était abstenu de toute protestation concernant l'inscription au débit de ce compte d'une certaine somme, qu'il n'avait, par la suite, formulé aucune contestation en temps utile après la réception des relevés de compte, que c'est seulement trois ans plus tard qu'il avait protesté d'une façon explicite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement