Banque-Banquier. — Garantie à première demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 19 mai 1992 ; Banque française du commerce extérieur c. Sté Desse frère — pourvoi c. Bordeaux 14 juin 1990). Une contre-garantie à première demande, donnée par une banque à une autre banque, constitue une garantie autonome et indépendante. Il en résulte que le bénéficiaire de cette contre-garantie n'a pas à apporter la preuve des manquements qui en justifient l'appel et qu'inversement la banque contre-garante n'est pas tenue de vérifier la réalité et le bien-fondé de la réclamation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement