Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 mai 1992 ; Vidal — pourvoi c. Rouen 29 août 1990). Conformément aux dispositions de l'article 32, modifié, de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui entend contester le décompte de surface corrigée notifié par le propriétaire, devra le faire à peine de forclusion, dans les deux mois de cette notification. L'absence de contestation dans ce délai rend les sommes déterminées par le propriétaire exigibles, de sorte que viole le texte susmentionné la cour d'appel (...)

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N°31 . 1992-07-29


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