Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mai 1992 ; Épx Papazian — pourvoi c. Aix-en-Provence 14 sept. 1990). Justifie légalement sa décision accueillant la demande d'un preneur soutenant que la location d'un appartement sis à Menton relève des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui retient que la clause du bail litigieux qu'il a conclu, par référence à la loi du 22 juin 1982, accordant au bailleur la faculté de résilier annuellement la convention locative, a pour conséquence que (...)

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N°31 . 1992-07-29


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