AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 311° Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. 2° Usufruit. — Droits et obligations des parties.

1° Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. 2° Usufruit. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mai 1992 ; Épx Fallourd — pourvoi c. Poitiers 6 mars 1990). 1° Aux termes de l'article L. 411-28 du Code rural, pendant la durée du bail, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, notamment, les haies qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation. Les juges du fond apprécient souverainement que l'arrachage en question correspond (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement