Baux ruraux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mai 1992 ; Cts Waymel — pourvoi c. Douai 28 sept. 1990). La promesse de bail vaut bail lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Spécialement, si au moment de la signature d'un acte concernant un fonds rural, les parties se sont entendues, tant sur l'ensemble des conditions de vente des éléments mobiliers et immobiliers de l'exploitation, que du bail prévu pour une durée déterminée, cette convention n'imposait pas l'établissement ultérieur d'un acte authentique, alors (...)

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N°31 . 1992-07-29


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