Baux ruraux. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 mai 1992 ; Mlle Carron — pourvoi c. Grenoble 11 juin 1990). La décision ordonnant la réintégration du locataire d'un fonds rural évincé, rendue entre celui-ci et le bailleur, n'est pas opposable à la partie qui a occupé et exploité les terres, tiers à cette instance.

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N°31 . 1992-07-29


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