Cession de créances. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mai 1992 ; Sté Factofrance Heller c. Crédit commercial de France — pourvoi c. Paris, 5e ch. A, 21 fév. 1992). Un créancier qui avait cédé à une banque la créance professionnelle qu'il avait contre une société d'achats, a ultérieurement cédé cette même créance à une société d'affacturage. Le débiteur ayant payé ladite société d'affacturage, la banque cessionnaire a réclamé à cette dernière le montant de la créance. Une cour d'appel lui a donné satisfaction. La cour a justement (...)

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N°31 . 1992-07-29


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