Cession de créances. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mai 1992 ; Sté Cegedata c. Banque Tarneaud — pourvoi c. Limoges 20 fév. 1990). Il résulte de l'article 1165 du Code civil que le débiteur cédé, qui a accepté la cession de la créance effectuée selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, ne peut, pour échapper au paiement de la dette, se prévaloir du non-respect par le cédant ou le cessionnaire des conventions intervenues entre eux.

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N°31 . 1992-07-29


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