AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31Comités d'entreprises et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprises et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mai 1992 ; Sté Normandy Ferries France c. Ancelet — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 20 avril 1989). Le temps alloué à un représentant élu du personnel pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail. Les juges du fond décident donc exactement que le salarié titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise et de délégué de bord, ne peut être privé des jours de repos compensateur ou de repos correspondant au temps de délégation du fait de l'exercice (...)

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N°31 . 1992-07-29


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