AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 mai 1992 ; Syndicat national CGTdes personnels de l'enseignement et de la formation privée c. ESIG — pourvoi c. Trib. inst. Orléans 18 juin 1991). Si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée de travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte (...)

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N°31 . 1992-07-29


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