Compétence administrative ou judiciaire. — Service public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mai 1992 ; Benzi — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 19 fév. 1991). La cour d'appel qui retient qu'en qualité de directeur d'un orchestre national, l'intéressé avait pour tâches de préparer et d'organiser la saison musicale, de veiller à la qualité et à la tenue de l'orchestre, d'engager les chefs et les solistes invités, de choisir les programmes, de présider les concours de recrutement et qu'il participait directement à l'exécution du service public, justifie légalement sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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