AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 311° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

1° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mai 1992 ; Sté Saint Dominique — pourvoi c. Paris 15 juin 1990). 1° La valeur au mètre carré, fixée par la juridiction de l'expropriation pour la participation des constructeurs en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols, est celle du terrain considéré comme nu et libre, et le juge n'a donc pas à s'expliquer sur des éléments de comparaison concernant des terrains bâtis. 2° Aucun texte n'impose des formes particulières pour l'exposé des moyens des parties que (...)

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N°31 . 1992-07-29


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