Contrat de travail. — Préavis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 mai 1992 ; Assoc. départementaie des amis et parentsd'enfants inadaptés [ADAPEI] du Calvados c. We Montbrun - pourvoi c. Caen, ch. soc., 11 fév. 1988). Le refus du salarié de se soumettre à la sanction, en l'espèce une mesure de déclassement justifiée par de graves lacunes dans la gestion, rend impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis.

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N°31 . 1992-07-29


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