Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 mai 1992 ; Nekrassoff — pourvoi c. Orléans, ch. soc., 12 oct. 1989). Le licenciement d'un délégué du personnel qui est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, est nul. Il en résulte que la réintégration dans l'entreprise du salarié protégé, licencié sans le respect des formalités légales est de droit, peu important le temps écoulé depuis son licenciement.

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N°31 . 1992-07-29


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