Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 mai 1992 ; Clinique Sainte Marie c. Mme Bourgeois et a. — pourvoi c. Versailles 22 juin 1990). Une cour d'appel a décidé, à juste titre, qu'à l'occasion du contrat d'hébergement et de soins conclu avec sa cliente, une clinique avait contracté une obligation de prudence et de surveillance s'étendant notamment aux bijoux conservés par cette patiente pendant la durée d'une anesthésie totale. Ensuite, la cour d'appel, qui n'a pas retenu, comme le soutient le moyen, que la cliente, (...)

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N°31 . 1992-07-29


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