AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 311° Conventions et accords collectifs de travail. — Application. 2° Prescription (en matière civile). — Action en responsabilité contre l'employeur. 3° Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime complémentaire de prévoyance.

1° Conventions et accords collectifs de travail. — Application. 2° Prescription (en matière civile). — Action en responsabilité contre l'employeur. 3° Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime complémentaire de prévoyance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 mai 1992 ; Polyclinique de la région nantaise c. Renault — pourvoi c. Versailles, 15e ch. soc. 15 fév. 1991). 1° La cour d'appel qui n'a pas à se référer à des dispositions de la convention collective nationale de travail de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée n'étant pas entrées en vigueur à la date où l'activité du salarié a pris fin, décide à bon droit qu'en l'absence d'exclusion d'une période d'ancienneté par la suivante, (...)

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N°31 . 1992-07-29


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