Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 mai 1992 ; Seni — pourvoi c. Paris 24 avril 1990). Ne constitue pas une modification de la destination des parties privatives de son lot ou des modalités de leur jouissance qui, par application de l'article 26, modifié, de la loi du 10 juillet 1965, ne peut, à quelque majorité que ce soit, être imposée à un copropriétaire, la suppression de la vitrine d'un magasin, installée par un précédent locataire à l'emplacement de la porte, conséquence nécessaire, compte tenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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