Effets de commerce. — Lettre de change.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mai 1992 ; Sté J. D. Consommation c. Crédit commercial de France — pourvoi c. Colmar 25 avril 1990). Un commerçant ayant accepté plusieurs lettres de change tirées par l'un de ses fournisseurs qui les a escomptées auprès d'une banque, celle-ci, à l'échéance, a poursuivi le commerçant en paiement et a obtenu une injonction de payer qui est devenue exécutoire. Postérieurement, le commerçant a assigné la banque escomptrice pour la voir déclarer porteur de mauvaise foi. Une cour d'appel (...)

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N°31 . 1992-07-29


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