Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 mai 1992 ; Epx Niclin — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 8 déc. 1989). N'est pas d'ordre public la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision et le juge ne peut la suppléer d'office.

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N°31 . 1992-07-29


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